Les conditions légales pour porter plainte en cas d’argent non restitué Dans un contexte où un particulier vous doit de l’argent et refuse de le rendre, comprendre les conditions légales est impératif. Cette situation délicate requiert une démarche rigoureuse, notamment parce que le recouvrement d’une dette implique de prouver l’existence même de cette créance. L’absence […]

Comprendre le rôle de l’huissier et l’origine des frais imputés La profession d’huissier de justice, aujourd’hui souvent désignée sous le terme de commissaire de justice, joue un rôle central dans le système judiciaire français. Mandaté pour assurer le bon déroulement des procédures légales, il est un acteur incontournable dans le recouvrement des créances et l’exécution […]

Renouvellement de contrat de travail : principes légaux incontournables en 2025 Le renouvellement d’un contrat de travail, surtout lorsqu’il concerne un contrat à durée déterminée (CDD), repose sur un cadre juridique strict défini par le Code du travail. Le principe fondamental est qu’il s’agit d’un accord formalisé entre l’employeur et le salarié, matérialisé par un […]

Les fondements juridiques de la résidence alternée en droit français en 2025 La résidence alternée, dispositif où l’enfant réside de manière équilibrée chez chacun de ses parents après une séparation ou un divorce, est encadrée par un corpus légal précis et évolutif. En 2025, ce mode de garde obéit principalement aux dispositions du Code civil, […]

Les mécanismes de fraude financière dévoilés par l’affaire Kiabi L’affaire Kiabi a mis en évidence un cas spectaculaire de détournement de fonds au cœur d’une entreprise majeure du prêt-à-porter. En juillet 2023, Aurélie B., alors trésorière de la société, a prétendu avoir placé 100 millions d’euros en compte à terme, via une banque allemande. Or, […]

Comprendre les obligations déontologiques de l’avocat face à une inactivité apparente L’avocat, en sa qualité de professionnel du droit, est soumis à un ensemble rigoureux d’obligations déontologiques définies par le Code de déontologie des avocats. Ces règles encadrent non seulement ses missions, mais aussi ses relations avec ses clients, notamment en matière de communication et […]

Les fondements légaux permettant à l’employeur de contester une maladie professionnelle En droit français, la reconnaissance d’une maladie professionnelle repose essentiellement sur des critères stricts définis par le Ministère du Travail et mis en œuvre par l’Assurance Maladie. Lorsqu’un salarié déclare souffrir d’une maladie en lien avec son activité professionnelle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]

Les principes fondamentaux du divorce à l’amiable : conditions et implications légales Le divorce à l’amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, représente la forme la plus pacifique et efficace de mettre fin à un mariage en droit français. Cette procédure repose sur l’accord complet et sans réserve des deux époux, […]

Les conditions d’accès aux allocations chômage pour les salariés licenciés après 62 ans Le licenciement d’un salarié âgé de plus de 62 ans soulève des questions spécifiques en matière d’allocations chômage et d’indemnités. Contrairement à une idée répandue, l’âge légal de la retraite ne fait pas obstacle au droit à l’assurance chômage, à condition que […]