Classification juridique des armes à feu en France : catégories A, B, C et D
La réglementation française sur les armes à feu s’appuie sur une classification rigoureuse afin de réguler leur détention, port et usage. Cette classification est basée sur le niveau de dangerosité des armes et se divise en quatre catégories distinctes : A, B, C et D. Ces catégories déterminent les modalités administratives d’acquisition, de détention, ainsi que les usages autorisés pour chaque type d’arme.
Catégorie A regroupe les armes les plus dangereuses, qualifiées d’armes de guerre. Elles incluent notamment les fusils d’assaut, les lance-grenades et autres matériels similaires. La législation limite strictement leur usage aux forces armées et à certains professionnels disposant d’un agrément spécifique. Leur possession par des civils est interdite, sauf dans le cadre de manifestations culturelles ou historiques avec une carte de collectionneur et sous conditions très strictes.
Les armes de catégorie B demandent une autorisation préfectorale. Sont ici incluses les armes telles que les pistolets semi-automatiques, les revolvers et certains fusils à pompe ou pistolets électriques (Tasers). Leur acquisition, leur détention, mais aussi leur transport, nécessitent un contrôle approfondi par la préfecture de police et le Ministère de l’Intérieur via le Service Central des Armes. Cette procédure d’autorisation vise à garantir que seuls des individus répondant à des conditions rigoureuses puissent accéder à ces armes.
La catégorie C comporte principalement des armes soumises à déclaration auprès d’un armurier ou courtier agréé. Cela concerne par exemple les fusils de chasse, carabines et pistolets à balles en caoutchouc. Cette catégorie vise à encadrer la détention d’armes utilisées dans la chasse ou le tir sportif récréatif. Une nouveauté réglementaire notable, issue du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, prévoit que certaines armes d’alarme et de signalisation passent de la catégorie D à la catégorie C à partir de juillet 2024, soumettant leur acquisition à déclaration accompagnée d’un certificat médical.
Enfin, la catégorie D concerne les armes soumises à une réglementation moins stricte. Les armes à feu à blanc, les armes historiques datant d’avant 1900, ou certains dispositifs de faible dangerosité en font partie. Elles restent néanmoins encadrées quant au port et à la détention, en particulier pour les mineurs, et leur vente est en grande partie libre. Cependant, certaines armes de cette catégorie nécessitent un enregistrement en raison des risques associés.
Comparaison des catégories d’armes à feu en France
| Catégorie | Type d’armes | Modalités d’acquisition | Usage autorisé | Contrôle administratif |
|---|---|---|---|---|
| A | Armes de guerre (fusils d’assaut, lance-grenades) | Interdite aux civils sauf exceptions culturelles | Usage militaire, collection historique sous conditions | Autorisation très stricte par le Ministère de l’Intérieur |
| B | Pistolets semi-automatiques, fusils à pompe, Tasers | Autorisation préfectorale obligatoire | Port et usage restreints en tir sportif et auto-défense sous conditions | Contrôle à la Préfecture de police, enregistrement dans le SIA |
| C | Fusils de chasse, carabines, pistolets à balles en caoutchouc | Déclaration auprès d’un armurier ou courtier | Chasse, tir sportif en stand agréé | Détention déclarée dans le SIA, contrôle par l’ONCFS |
| D | Armes à feu à blanc, armes historiques pré-1900 | Vente libre ou enregistrement selon cas | Usage récréatif, collection, spectacles | Contrôle modéré, restrictions pour mineurs |
La mise en œuvre de cette classification dynamique permet à la fois d’assurer la sécurité publique et de préserver les droits des passionnés d’armes et professionnels. Pour approfondir les obligations légales liées à la possession d’armes, il est conseillé de consulter régulièrement les mises à jour officielles du Ministère de l’Intérieur et les recommandations du Service Central des Armes.
Professionnels et particuliers autorisés à porter une arme en France
Le droit de porter une arme à feu en France est réservé à des catégories bien définies de personnes, sous un contrôle juridique et administratif strict. Il est nécessaire de distinguer entre port, transport et détention d’armes, chaque notion étant soumise à des réglementations spécifiques.
Fonctionnaires habilités comme les agents de police, douaniers et agents de surveillance peuvent porter des armes dans l’exercice de leurs fonctions. Depuis les épisodes d’état d’urgence liés à la menace terroriste, ces personnels bénéficient d’une dispensation exceptionnelle pour conserver leurs armes à domicile, sous réserve de l’accord de leur hiérarchie et du stockage sécurisé dans un coffre-fort conforme aux normes. Ce régime, contrôlé par la Préfecture de police et le Ministère de l’Intérieur, vise à protéger à la fois les agents et le public.
Les personnes exposées à un risque particulier — tels que des personnalités menacées ou victimes de violences — peuvent obtenir une autorisation exceptionnelle, limitée à une arme de poing et une quantité maximale de munitions (50 cartouches). Cette autorisation strictement encadrée est délivrée par le Ministre de l’Intérieur suite à une procédure d’examen rigoureux incluant un contrôle d’antécédents, un examen médical, et l’évaluation du risque encouru. Le silence de l’administration au bout de quatre mois équivaut à un rejet automatique de la demande.
Les chasseurs titulaires d’un permis valide sont autorisés à détenir et transporter des armes de catégorie C ou D exclusivement pour l’exercice de leur activité. La Fédération Française de Tir et l’ONCFS veillent à la conformité des pratiques liées à la chasse, incluant l’équipement autorisé et les périodes de chasse définies par arrêté préfectoral.
Les tireurs sportifs, quant à eux, doivent posséder une licence de tir sportif valide. Celle-ci leur permet de détendre et de transporter des armes des catégories concernées (A, B ou C) uniquement dans le cadre d’activités en stand de tir agréé. Cette restriction garantit la maîtrise et la sécurité lors de la manipulation d’armes potentiellement dangereuses.
Enfin, les collectionneurs d’armes de loisir ou d’époque, détenteurs d’une carte délivrée par les autorités compétentes, peuvent transporter leurs armes dans le cadre de manifestations culturelles, historiques ou éducatives. La possession et le transport demeurent cependant soumis à des règles strictes notamment concernant le démontage ou le stockage neutre pour prévenir tout usage abusif.
Conditions générales liées au port et transport des armes
- Le transport des armes doit s’effectuer de manière à ce qu’elles ne soient pas immédiatement utilisables, par démontage d’un élément ou usage d’un dispositif de sécurité.
- Les titulaires d’autorisations doivent impérativement respecter les distances et lieux autorisés, notamment éviter les zones sensibles ou publiques.
- Les armes doivent toujours être accompagnées des documents administratifs attestant de l’autorisation et conformité au SIA.
- Le non-respect des règles expose le détenteur à des sanctions sévères allant de l’amende au risque pénal.
| Catégorie d’acteur | Autorisation nécessaire | Types d’armes autorisées | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
| Fonctionnaires de police, douanes, agents de surveillance | Affiliation professionnelle et autorisation hiérarchique | Armes de service (souvent catégorie B ou A) | Port limité aux fonctions, stockage en coffre obligatoire |
| Personnes exposées à risques (protection rapprochée) | Autorisation du Ministère de l’Intérieur | Arme de poing limitée à 50 cartouches | Durée 1 an renouvelable, contrôle strict |
| Chasseurs avec permis de chasse | Permis valide + déclaration SIA | Armes catégories C et D | Usage uniquement en chasse, transport conforme |
| Tireurs sportifs licenciés | Licence fédérale de tir sportif + déclaration SIA | Armes catégories A, B, C | Usage réservé aux stands de tir agréés |
| Collectionneurs d’armes historiques | Carte de collectionneur délivrée par la préfecture | Armes hors commerce actuelles | Transport dans règles des manifestations officielles |
Pour toute question relative au port ou transport d’arme par une catégorie définie, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal et en réglementation des armes afin d’éviter toute infraction. Plus d’informations sont disponibles sur les plateformes juridiques comme avocat-contact.info.
Le rôle du SIA dans la traçabilité et la gestion des armes à feu en France
Le Système d’Information sur les Armes (SIA), développé par le Ministère de l’Intérieur, représente une avancée majeure dans la gestion administrative des armes à feu. Sa mise en place progressive depuis 2022 vise à dématérialiser les procédures d’acquisition, de détention, de cession et de réparation des armes.
Avant l’instauration du SIA, la traçabilité des armes reposait sur le système AGRIPPA, cantonné aux services de l’État. Le SIA, accessible aux détenteurs via un portail en ligne sécurisé, permet désormais aux particuliers et professionnels agréés, tels que les armuriers français, courtiers et la fédération française de tir, d’avoir un accès simplifié et transparent aux informations concernant chaque arme.
Pour détenir légalement une arme, toute personne doit créer un compte personnel et obtenir un numéro SIA unique. Ce numéro doit impérativement être utilisé lors de toutes transactions relatives à l’arme, y compris les réparations ou modifications. Le détenteur est également tenu de mettre à jour son « râtelier numérique » où figurent toutes les armes en sa possession, sous un délai de six mois en cas d’incohérence.
Les objectifs poursuivis par le SIA incluent :
- Amélioration de la traceabilité des armes pour faciliter les enquêtes judiciaires et les contrôles.
- Simplification administrative pour un meilleur respect des procédures par tous les acteurs.
- Centralisation des données pour une gestion efficace, notamment en collaboration avec l’ONCFS pour les armes de chasse.
Fonctionnalités principales et étapes pratiques du SIA
| Fonctionnalité | Description | Responsables |
|---|---|---|
| Création de compte personnel | Inscription sur la plateforme pour obtenir un numéro SIA | Particuliers détenteurs, armuriers, autorités |
| Gestion du râtelier numérique | Recensement de toutes les armes détenues, mise à jour obligatoire | Détenteurs, contrôle par les autorités |
| Enregistrement des opérations sur armes | Acquisition, cession, réparation, destruction | Armuriers agréés, détenteurs, administrations |
| Suivi des restrictions et interdictions | Application des suspensions, retraits d’autorisation et sanctions | Ministère de l’Intérieur, Préfecture de Police |
L’entrée en vigueur progressive du SIA a imposé à l’ensemble des détenteurs particuliers et professionnels de s’y conformer avant le 1er juillet 2023. Les personnes détenant des armes sans disposer d’un compte SIA s’exposent à des sanctions administratives et pénales. L’interface offre également une transparence accrue indispensable pour la collaboration entre la police, les armuriers agréés et les autorités françaises.
Le SIA illustre un tournant numérique dans la régulation des armes à feu, destiné à assurer un contrôle renforcé tout en réduisant la paperasserie administrative. L’efficacité de ce dispositif dépend cependant de la vigilance constante des détenteurs et des professionnels comme les armuriers pour respecter la mise à jour rigoureuse des données.
Procédures légales pour l’acquisition et la déclaration des armes à feu en France
L’achat légal d’une arme à feu en France est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure, complété par des textes d’application et des arrêtés préfectoraux. Que l’on soit chasseur, tireur sportif ou simple collectionneur, des étapes précises doivent être respectées pour garantir la légalité de l’acquisition.
Pour les armes des catégories A et B, la procédure est la plus rigoureuse. L’acquéreur doit obligatoirement solliciter une autorisation préfectorale, qui suppose notamment :
- Un contrôle approfondi des antécédents judiciaires sans condamnation incompatible.
- La présentation d’un motif légitime (chasse, tir sportif, sécurité personnelle dans des cas limités).
- La fourniture d’un certificat médical délivré par un professionnel habilité.
- Un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
- Une attestation de formation à la sécurité et au maniement de l’arme, notamment délivrée par la Fédération Française de Tir pour les tireurs.
La demande doit être déposée auprès de la préfecture de police ou des services compétents du Ministère de l’Intérieur. Le silence de l’administration pendant quatre mois vaut refus. En cas d’acceptation, le numéro SIA est lié à l’arme enregistrée, sécurisant ainsi la traçabilité.
Pour les armes de catégorie C, la procédure est facilitée, se limitant à une déclaration auprès d’un armurier agréé ou courtier. Le but est principalement administratif pour assurer un contrôle régulier et l’identification des détenteurs. Cette déclaration implique également la communication obligatoire du numéro SIA.
Les armes de catégorie D peuvent être achetées librement dans la plupart des cas, excepté pour certains modèles nécessitant un enregistrement. Toutefois, le propriétaire doit respecter les règles de détention et de transport précisées par la loi afin d’éviter toute infraction.
Check-list des documents requis pour l’acquisition d’une arme à feu
| Type d’arme | Documents essentiels | Autorisation néces-saire | Validité |
|---|---|---|---|
| Catégorie A | Certificat médical, justificatif de formation, motif légitime, pièces d’identité | Autorisation préfectorale stricte | Renouvellement régulier dans le cadre professionnel |
| Catégorie B | Certificat médical, contrôle judiciaire, lettre de motivation, formation | Autorisation préfectorale | 1 an, renouvelable |
| Catégorie C | Déclaration auprès armurier, justificatif de licence pour chasse et tir | Déclaration | Pas d’expiration mais mise à jour râtelier SIA obligatoire |
| Catégorie D | Pièce d’identité, parfois enregistrement | Aucune à faible réglementation | Pas applicable |
Le rôle de l’armurerie française agréée est crucial dans la validation et la sécurisation des transactions. Ces professionnels sont habilités à vérifier la conformité des documents et à renseigner le SIA. Dans le cas d’un refus d’autorisation, il est possible de contester devant les juridictions administratives avec l’appui d’un avocat spécialisé.
Sanctions judiciaires et contrôles en cas de port ou détention illégale d’armes à feu
Le non-respect de la réglementation sur les armes à feu en France est sévèrement puni, tant par des sanctions pénales que des mesures administratives. Ces sanctions diffèrent suivant la catégorie de l’arme détenue illégalement, et le contexte dans lequel l’infraction est commise.
Conformément à l’Article 222-52 du Code pénal :
- La détention illégale d’armes ou munitions de catégorie A ou B est passible de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Lorsque l’infraction implique au moins deux personnes, les peines s’aggravent à 10 ans de prison et 500 000 € d’amende.
- Pour les armes de catégorie C, la sanction pénale prévue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, passant à 5 ans et 75 000 € si plusieurs individus sont impliqués.
- La détention non autorisée d’armes ou munitions de catégorie D est sanctionnée par 1 an de prison et 15 000 € d’amende, ou amende réduite à 750 € pour les armes à faible dangerosité, avec un doublement des peines si plusieurs personnes sont concernées.
Ces sanctions ont pour objectif de dissuader la circulation illégale d’armes et de protéger la sécurité publique. Elles s’appliquent notamment en cas de port d’armes sans autorisation, de trafic, ou de détention non déclarée dans le râtelier numérique du SIA.
Mesures complémentaires et procédure judiciaire
- Confiscation des armes illégales et matériel associé.
- Possibilité d’interdiction définitive de détention d’armes pour les contrevenants.
- Contrôle renforcé lors d’enquêtes à l’initiative du Ministère de l’Intérieur et de la Préfecture de police.
- Assistance judiciaire avec un avocat spécialisé vivement recommandée pour toute personne mise en cause.
| Catégorie d’arme | Peines encourues (individuel) | Peines encourues (plusieurs personnes) | Sanctions administratives possibles |
|---|---|---|---|
| A & B | 7 ans prison, 100 000 € amende | 10 ans prison, 500 000 € amende | Confiscation, retrait d’autorisation |
| C | 2 ans prison, 30 000 € amende | 5 ans prison, 75 000 € amende | Confiscation, suspension |
| D | 1 an prison, 15 000 € amende | 2 ans prison, 30 000 € amende | Confiscation, amende réduite selon cas |
En matière judiciaire, il est essentiel pour un justiciable accusé de bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en droit pénal des armes pour assurer une défense adaptée, conformément aux enjeux sécuritaires et légaux. Des sites spécialisés comme avocat-contact.info proposent des guides pratiques à ce sujet.
Obligations et restrictions à respecter pour le stockage et le transport des armes à feu
Le stockage et le transport des armes à feu sont encadrés par des règles strictes pour réduire les risques de vol, usage abusif ou accidentel. Ces règles concernent aussi bien les détenteurs professionnels que les particuliers, et impliquent l’emploi de dispositifs sécuritaires adaptés.
Le Code de la sécurité intérieure impose ainsi :
- Le stockage des armes dans des coffres-forts homologués ou des armoires fortes répondant à des normes précises, notamment pour les armes de catégorie A et B.
- Une interdiction formelle de laisser une arme chargée ou accessible sans contrôle, notamment hors de la surveillance directe du détenteur.
- Pour le transport, les armes doivent être neutralisées, par démontage d’un élément essentiel, déposées dans un étui fermé ou un dispositif empêchant une utilisation immédiate.
Les détenteurs exposés à un risque, y compris les forces de l’ordre, disposent parfois d’exemptions pour le transport d’armes chargées, mais toujours dans des limites fixées par la préfecture et le Ministère de l’Intérieur.
Ces règles s’accompagnent d’une série de mesures préventives : surveillance renforcée, vérification régulière des dispositifs de sécurité, et formation continue des détenteurs pour une gestion responsable des armes.
Comparaison des modalités de stockage et transport selon la catégorie d’arme
| Catégorie d’arme | Exigences de stockage | Modalités de transport | Exceptions possibles |
|---|---|---|---|
| A | Obligatoire en coffre-fort agréé | Transport interdit sauf autorisation | Usage professionnel ou armée |
| B | Coffre-fort ou armoire forte normée | Transport neutralisé, démonté ou sous scellé | Port durant service professionnel autorisé |
| C | Armoire forte recommandée | Transport traité comme pour B, démontage possible | Transport porteur hors chasse possible |
| D | Stockage sécurisé souhaité, pas obligatoire | Transport en sac fermé ou mallette sécurisée | Moins contraint sauf exceptions légalement précisées |
En cas de non-respect de ces prescriptions, le détenteur risque des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’aux poursuites pénales, y compris en cas d’accident provoqué par une mauvaise conservation. C’est pourquoi une vigilance rigoureuse s’impose à tous les détenteurs d’armes en France.
Les spécificités de la réglementation pour les chasseurs et tireurs sportifs
Le secteur de la chasse et du tir sportif est particulièrement encadré pour concilier passion, sécurité et respect des lois. La collaboration entre l’ONCFS, la Fédération Française de Tir et le Ministère de l’Intérieur permet d’assurer un fonctionnement réglementaire efficace.
Pour les chasseurs, la possession d’un permis de chasse valide leur permet d’acquérir et détenir des armes en catégorie C ou D, avec des règles draconiennes quant aux munitions et périodes de chasse. La caractéristique majeure est le transport des armes uniquement dans les conditions autorisées, conformément au SIA et sous contrôle des autorités compétentes.
Les tireurs sportifs, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération Française de Tir, peuvent posséder des armes des catégories A, B ou C pour la pratique exclusive du tir sur stand agréé. Cette discipline implique une formation rigoureuse, des visites médicales régulières et le respect absolu des règles de sécurité dans les clubs et lors des déplacements.
- La licence de tir sportif est obligatoire pour toute acquisition d’armes de catégorie B.
- Les armes doivent être enregistrées dans le SIA, garantissant la traçabilité totale.
- Les compétitions et entraînements sont strictement encadrés par les règlements fédéraux qui complètent la législation nationale.
Un manquement grave à ces règles peut conduire à une interdiction de détention, au retrait de la licence sportive, voire à des poursuites judiciaires. Cette régulation tend à responsabiliser les pratiquants et à prévenir tous incidents avec des armes à feu.
| Type d’utilisateur | Catégorie d’arme | Conditions d’accès | Restrictions majeures |
|---|---|---|---|
| Chasseurs | C et D | Permis de chasse, inscription au SIA | Chasse autorisée uniquement en saisons prévues |
| Tireurs sportifs | A, B et C | Licence fédérale valide + inscription SIA | Usage limité aux stands de tir agréés |
Les passionnés doivent d’ailleurs régulièrement se renseigner sur les évolutions législatives et les recommandations émises par l’ONCFS et la Fédération Française de Tir pour assurer une pratique conforme à la loi.
Intervention juridique et recours en cas de litiges relatifs aux armes à feu
Devant la complexité de la réglementation et la sévérité des sanctions liées à la détention ou au port illégal d’armes, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal s’avère essentiel. Le rôle de ce professionnel est multiple :
- Conseil et prévention : informer les clients sur leurs droits, obligations et les démarches à respecter pour une détention légale.
- Assistance administrative : aide à la constitution des dossiers de demande d’autorisation ou de renouvellement, prise en charge devant la Préfecture ou le Ministère de l’Intérieur.
- Défense judiciaire : représentation devant les tribunaux en cas d’accusation pour port illégal, détention non déclarée, ou infractions diverses.
- Recours contre les sanctions : contestation des décisions de confiscation, suspension d’autorisation ou amendes, dans le respect de la procédure légale.
- Mise en conformité avec SIA : accompagnement pour la déclaration des armes, la mise à jour de registre et la prévention des infractions involontaires.
La jurisprudence récente illustre la nécessité d’une défense affinée, notamment pour les cas où la distinction entre port et transport est floue, ou lorsque la preuve de la légalité de l’arme est contestée. L’anticipation des risques et la connaissance précise de la législation en vigueur permettent d’éviter de lourdes conséquences pénales pour les détenteurs.
| Type d’intervention | Objectif | Exemple concret |
|---|---|---|
| Conseil juridique | Informer sur les droits et obligations | Préciser les conditions d’obtention d’autorisation pour port d’arme |
| Assistance administrative | Simplifier les démarches | Dépôt et suivi de dossier d’autorisation auprès de la préfecture |
| Représentation judiciaire | Défense pénale | Contestations suite à interpellation pour port illégal |
| Recours contre sanctions | Annulation ou atténuation des sanctions | Demande de levée de confiscation d’arme |
Pour approfondir l’importance de l’appui juridique dans ce domaine, consulter des guides spécialisés et témoignages d’avocats présents sur avocat-contact.info est vivement recommandé. Ce soutien prévient également les erreurs pouvant résulter d’une ignorance de la loi.
Impact des évolutions législatives et technologiques sur la réglementation des armes en 2025
Depuis plusieurs années, la réglementation française sur les armes à feu évolue afin de s’adapter aux réalités contemporaines et aux progrès technologiques. En 2025, cette dynamique se poursuit avec plusieurs changements notables qui affectent la manière dont les armes sont contrôlées et suivies par les autorités.
Le renforcement des contrôles numériques via le SIA reflète une volonté claire de moderniser le suivi des armes. Ces outils électroniques automatisés permettent d’anticiper et de réduire les risques de détentions non déclarées ou illégales, tout en facilitant la collaboration entre le Ministère de l’Intérieur, la Préfecture de police et toutes les parties prenantes.
Par ailleurs, le décret récent de juin 2024, obligeant la déclaration accompagnée d’un certificat médical pour certaines armes d’alarme classées en catégorie C, témoigne du souci croissant de maîtrise sanitaire et sociale concernant les armes.
La réglementation s’adapte aussi aux contextes sécuritaires avec des restrictions et pouvoirs accrus pour les services policiers, notamment dans le cadre du Service Central des Armes qui joue un rôle d’enquête et d’analyse des circulations illégales.
- Introduction d’outils informatiques d’aide à la prise de décision préfectorale.
- Meilleure formation des agents contrôleurs avec agrément d’armurier et coopération étroite.
- Élargissement de la base de données accessible aux autorités et acteurs qualifiés.
- Mise en œuvre de protocoles sécuritaires renforcés autour du stockage et transport d’armes.
Ces mesures contribuent à un équilibre entre l’encadrement légal nécessaire et la protection des droits des citoyens légitimes détenteurs d’armes à feu en France. L’impact est également perceptible dans les campagnes de sensibilisation sur la sécurité autour des armes et dans la règlementation des activités professionnelles liées.
FAQ pratique sur la législation française des armes à feu
Qui peut légalement porter une arme à feu en France ?
Seuls les fonctionnaires habilités (police, douanes), les personnes exposées à un risque majeur, les chasseurs titulaires d’un permis valide, les tireurs sportifs licenciés, et les collectionneurs disposant d’un agrément peuvent légalement porter une arme dans des conditions strictes.
Quelles sont les sanctions en cas de port d’arme illégal ?
Les sanctions varient selon la catégorie de l’arme : jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B, avec des peines réduites mais importantes pour les autres catégories. La confiscation de l’arme et d’autres sanctions administratives peuvent également être appliquées.
Comment fonctionne le SIA pour les détenteurs d’armes ?
Le SIA est une plateforme numérique obligatoire où chaque détenteur crée un compte personnel, enregistre ses armes et met à jour son râtelier numérique, facilitant ainsi la traçabilité et la conformité avec la réglementation.
Quels documents sont nécessaires pour acquérir une arme en catégorie B ?
Il faut fournir un certificat médical, une justification d’un motif légitime, une formation au maniement, un contrôle d’antécédents, ainsi qu’une autorisation préfectorale obtenue via la préfecture de police.
Quelles différences y a-t-il entre port et transport d’une arme ?
Le port consiste à avoir une arme immédiatement utilisable sur soi, soumis à des autorisations très strictes; le transport implique un déplacement avec l’arme neutralisée, démontée ou rangée pour ne pas être prête à l’usage.