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Étiquette :
différences entre contravention crime délits
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différences entre contravention crime délits
Sep 03, 2024
Tout ce qu’il faut savoir sur la réparation intégrale du préjudice et les différences entre contravention, crime et délit
Dans le domaine du droit, il est essentiel de comprendre les différentes catégories d’infractions et les principes qui…