Skip to content
ACCUEIL
Civil
Environnement
Consommation
Propriété Intellectuelle
Travail
Business
Fiscal
International
Pénal
Public
Blog de droit
ACCUEIL
Civil
Environnement
Consommation
Propriété Intellectuelle
Travail
Business
Fiscal
International
Pénal
Public
Blog de droit
Étiquette :
droits en enquête
Avocat-contact
>
Blog
>
droits en enquête
Sep 04, 2024
Comprendre le mandat de perquisition : règles et droits en enquêtes de flagrances
La perquisition est un acte d’enquête qui suscite souvent de nombreuses interrogations. En effet, elle permet aux forces…