Skip to content
ACCUEIL
Civil
Environnement
Consommation
Propriété Intellectuelle
Travail
Business
Fiscal
International
Pénal
Public
Blog de droit
ACCUEIL
Civil
Environnement
Consommation
Propriété Intellectuelle
Travail
Business
Fiscal
International
Pénal
Public
Blog de droit
Étiquette :
transfert de propriété
Avocat-contact
>
Blog
>
transfert de propriété
Sep 04, 2024
Obligations de l’entrepreneur en cas de cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une étape cruciale et souvent complexe pour tout entrepreneur souhaitant transmettre…