Dans un contexte où la santé des salariés est au cœur des préoccupations, le dispositif du mi-temps thérapeutique s’impose comme une solution clé pour la reprise progressive de l’activité professionnelle après un arrêt maladie. Ce dispositif, souvent méconnu, répond à des enjeux à la fois médicaux, sociaux et économiques. En facilitant une transition douce entre l’arrêt complet du travail et la reprise à temps plein, il évite les ruptures brutales qui peuvent compromettre la santé du salarié et son insertion durable sur le marché du travail. Pourtant, son mécanisme demeure complexe et encadré par une procédure stricte, incluant des prescriptions médicales, l’accord de l’employeur, ainsi que le suivi de la Sécurité sociale.
Ce guide exhaustif présente les multiples facettes du mi-temps thérapeutique : ses conditions d’accès, les droits des salariés, les modalités de rémunération, les démarches administratives à respecter, mais aussi ses spécificités dans la fonction publique et les aspects liés à la retraite. L’analyse détaille les responsabilités respectives des parties impliquées, appuyée par la jurisprudence et la législation récentes. Par ailleurs, l’implication des assurances et mutuelles telles que CNP Assurances, MAAF, ou encore Harmonie Mutuelle sera évoquée dans le cadre du maintien des garanties santé. L’objectif est d’offrir une compréhension claire, pratique et juridique du temps partiel thérapeutique afin d’accompagner au mieux les salariés et employeurs dans cette étape délicate du parcours professionnel.
Les fondements juridiques et médicaux du mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique trouve son origine dans le besoin d’articuler la santé du salarié avec ses obligations professionnelles. Juridiquement, il s’agit d’une modalité particulière de reprise du travail à temps partiel, prescrite par le médecin traitant, visant à favoriser la guérison progressive après une maladie ou un accident. Le droit du travail reconnaît ce mécanisme pour prévenir l’aggravation de l’état de santé et limiter l’absence prolongée du salarié sur son poste. Ainsi, le dispositif est encadré tant par le Code du travail que par le Code de la sécurité sociale.
Selon l’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale, le temps partiel thérapeutique peut être prescrit par un médecin lorsque le salarié nécessite une adaptation progressive de son temps de travail pour consolider son rétablissement. Cette mesure s’adresse tant aux maladies d’origine professionnelle qu’à celles résultant d’affections non professionnelles. Du point de vue médical, c’est un temps d’accompagner le salarié dans une reprise dosée de l’activité, intégrant un équilibre entre contraintes physiques et capacités du patient.
Les conditions médicales exigent une évaluation rigoureuse : le médecin doit attester que la reprise à temps partiel sert un objectif thérapeutique, soit pour faciliter le maintien dans l’emploi, soit pour permettre un parcours de rééducation fonctionnelle. Par exemple, un salarié victime d’un accident traumatique peut reprendre ses fonctions progressivement en réalisant 40% à 80% du temps normal selon son aptitude. Par ailleurs, ce dispositif joue également un rôle majeur dans le cadre des pathologies chroniques ou des situations complexes telles que la grossesse pathologique, où la réduction du temps de travail est primordiale pour protéger la santé.
Le cadre légal impose une coordination stricte entre la médecine du travail – qui valide l’aptitude et peut proposer des ajustements du poste – et la Sécurité sociale, qui assure le versement des indemnités compensatrices. Cette collaboration encadre l’exécution et sécurise la démarche. La jurisprudence a réaffirmé à plusieurs reprises que le refus injustifié de l’employeur d’accepter un mi-temps thérapeutique peut constituer une entrave à la santé au travail, engageant sa responsabilité. Tout manquement à la procédure expose l’employeur à des sanctions contentieuses, en particulier si le salarié subit une dégradation de sa condition physique imputable à une reprise inadaptée.
En définitive, le mi-temps thérapeutique est un dispositif juridico-médical hybride qui nécessite une parfaite compréhension de ses règles pour être mis en œuvre dans l’intérêt du salarié, sans compromettre les besoins de fonctionnement de l’entreprise. La complexité de sa gestion justifie souvent le recours à un avocat spécialisé, qui saura assurer la sécurisation des droits et veiller à la conformité des procédures.
| Aspect | Description juridique | Considération médicale |
|---|---|---|
| Prescription initiale | Médecin traitant prescrit l’aménagement du temps de travail | Diagnostic attestant nécessité d’une reprise progressive |
| Validation | Médecin du travail valide l’aptitude et propose ajustements | Évaluation climat de travail adapté à la condition physique |
| Indemnisation | CPAM verse indemnités journalières complémentaires | Compensation partielle du salaire en lien avec temps partiel |
| Suivi | Visites médicales régulières et renouvellement si nécessaire | Contrôle de l’évolution de l’état de santé |
Conditions essentielles pour bénéficier du mi-temps thérapeutique et personnes éligibles
Pour ouvrir droit au mi-temps thérapeutique, le salarié doit satisfaire à des critères précis, tant médicaux qu’administratifs. Le dispositif concerne tout travailleur, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, dès lors que l’état de santé justifie une reprise progressive.
Le code du travail n’exige plus depuis 2019 que le salarié soit systématiquement en arrêt de travail complet pour bénéficier du mi-temps thérapeutique. Cette avancée facilite l’accès au dispositif et illustre une approche pragmatique centrée sur l’état réel du patient, indépendamment de la formalité d’un arrêt maladie prolongé. Cette règle vient notamment en complément de jurisprudences protégeant l’intégrité physique du salarié et limitant des inadaptations professionnelles pouvant engendrer des accidents ou maladies graves.
Pour prétendre au mi-temps thérapeutique, il faut :
- Une prescription explicite du médecin traitant indiquant la nécessité d’une reprise à temps partiel pour raisons thérapeutiques.
- Un objectif de reprise progressive ou de période de rééducation / réadaptation professionnelle.
- L’accord préalable de l’employeur après présentation du volet médical joint au certificat.
- La transmission des pièces à la CPAM pour validation de la prise en charge et indemnisation.
Les catégories de personnes pouvant en bénéficier comprennent :
- Salariés du secteur privé : Ils doivent justifier d’une pathologie ou accident reconnue nécessitant un temps partiel thérapeutique.
- Agents de la fonction publique : Qu’ils soient titulaires ou stagiaires, en congé maladie ordinaire, longue maladie ou suite à un accident de service, ils bénéficient sous conditions similaires du dispositif.
- Salariés en situation de grossesse pathologique : Le médecin peut prescrire un mi-temps thérapeutique adapté afin de préserver la santé de la mère et de l’enfant.
Notons que l’intervention d’assureurs tels que La Parisienne Assurances ou Allianz peut être importante pour garantir certains frais complémentaires, notamment en cas de contrats collectifs souscrits par l’employeur. Cependant, la principale indemnisation incombe à la CPAM. Mutuelles comme Harmonie Mutuelle ou Groupama peuvent compléter ces garanties santé.
Il est recommandé aux salariés concernés de consulter un professionnel du droit du travail ou un avocat, notamment pour analyser la situation personnelle et employer les moyens légaux en cas de refus injustifié par l’employeur. Ce dernier est tenu d’informer le salarié et le médecin du travail selon les exigences du Code du travail.
| Condition | Description | Référence légale |
|---|---|---|
| Prescription médicale | Indispensable pour débuter un mi-temps thérapeutique | Article L323-3-1 CSS |
| Accord employeur | Obligatoire, doit être motivé si refusé | Article L4624-6 CT |
| Transmission CPAM | Dossier complet pour ouverture des droits | Article R323-22 CSS |
| Catégories éligibles | Salariés et fonctionnaires | Décrets spécifiques à chaque statut |
Procédure complète à suivre pour la mise en place du mi-temps thérapeutique
La mise en œuvre du mi-temps thérapeutique obéit à une procédure bien définie, impliquant une série d’acteurs et de documents. Le respect de cette démarche est impératif pour garantir la validité du dispositif et éviter d’éventuels litiges.
Les étapes principales se déroulent comme suit :
- Consultation médicale initiale : Le salarié rencontre le médecin traitant, qui évalue la nécessité d’un travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Il rédige une prescription médicale spécifique incluant trois volets : deux destinés à la CPAM et un à l’employeur.
- Information et accord de l’employeur : Le salarié transmet le volet employeur, accompagné éventuellement d’une lettre officielle de demande. L’employeur dispose du droit de refuser pour motifs légitimes, tels que des contraintes organisationnelles ou l’impossibilité d’adapter le poste, mais doit motiver ce refus par écrit en informant le médecin du travail et le salarié.
- Validation médicale par le médecin du travail : Il contrôle l’aptitude du salarié à reprendre son activité selon les modalités prescrites, et propose si besoin des aménagements ou un reclassement.
- Remise des documents à la CPAM : La prescription et l’attestation de l’employeur sont transmis à la caisse qui étudiera la demande d’indemnisation complémentaire.
- Visite médicale de reprise : Selon la durée de l’arrêt de travail précédant la reprise, une visite par le médecin du travail peut être obligatoire. Elle intervient toujours en cas d’arrêt supérieur à 30 jours et doit avoir lieu dans les 8 jours suivants la reprise du travail à temps partiel thérapeutique.
- Mise en place du travail à temps partiel thérapeutique : L’employeur formalise un avenant au contrat de travail précisant les conditions d’exécution (durée, horaires, rémunération).
À chaque étape, la collaboration entre les différents intervenants est cruciale. Par exemple, en cas de litige concernant un refus d’accès au mi-temps thérapeutique ou une contestation des modalités, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaître ses droits. En pareil cas, un accompagnement juridique est fortement recommandé. Pour approfondir les modalités juridiques de ce dispositif, vous pouvez consulter ici : Le temps thérapeutique : enjeux et droits des patients.
| Étape | Responsable | Description |
|---|---|---|
| 1 | Médecin traitant | Prescription du mi-temps thérapeutique avec volets à la CPAM et employeur |
| 2 | Salarié | Transmission du volet employeur et demande d’accord |
| 3 | Employeur | Acceptation ou refus motivé |
| 4 | Médecin du travail | Validation de l’aptitude à reprise |
| 5 | CPAM | Validation de la demande et versement indemnité |
| 6 | Employeur | Signature avenant contrat et organisation horaire |
Impact du mi-temps thérapeutique sur la rémunération et les droits sociaux
Le passage à un mi-temps thérapeutique influe directement sur la rémunération du salarié, mais également sur ses droits sociaux, notamment en matière de congés et de retraite. Il est essentiel de bien comprendre ces mécanismes pour éviter les surprises et défendre ses intérêts.
En première analyse, le salarié perçoit une rémunération proportionnelle au temps de travail réellement accompli. Par exemple, s’il reprend à 50 % de son activité, son salaire est réduit à 50 % du brut habituel. Cette réduction est toutefois compensée partiellement par une indemnité journalière versée par la CPAM dans le cadre des prestations de sécurité sociale.
La CPAM calcule l’indemnité journalière sur la base du salaire journalier moyen des trois derniers mois avant l’arrêt, plafonné selon la législation actuelle. Les indemnités représentent en général la moitié du salaire journalier de base perdu, afin d’atténuer la baisse de revenus. Certaines conventions collectives couplées à l’organisme social, comme celles impliquant MMA, Axa ou la Mutuelle Générale, peuvent prévoir un maintien salarial plus favorable. Il est conseillé au salarié de vérifier ces clauses, souvent complémentaires à la réglementation.
Les droits sociaux liés au mi-temps thérapeutique sont préservés. Le temps partiel pour motif thérapeutique est en effet comptabilisé comme du travail effectif pour :
- Le calcul des congés payés (2,5 jours par mois de travail effectif).
- La validation des trimestres pour la retraite.
- Le calcul de l’ancienneté pour les droits professionnels.
En matière de congés, le salarié en mi-temps thérapeutique bénéficie des mêmes droits que ses collègues à temps plein, y compris pour les congés maladie ou maternité. Cette équivalence se retrouve aussi dans les primes et avantages liés à l’emploi, qui doivent être maintenus ou proratisés selon les cas.
Un aspect important concerne les limites d’indemnisation. La CPAM ne peut verser ces indemnités que pendant une durée maximale de trois ans pour une même affection, durée pouvant être étendue d’un an en cas de reprise thérapeutique. Passé ce délai, le salarié doit envisager d’autres solutions, comme un reclassement ou une invalidité. À ce sujet, la protection apportée par les assurances santé privées, telles que Matmut ou Groupama, peut s’avérer essentielle pour compléter les indemnisations.
| Élément | Description | Conséquence pour le salarié |
|---|---|---|
| Rémunération | Calcul au prorata du temps de travail effectué | Baisse proportionnelle, compensation partielle par CPAM |
| Indemnités journalières | Versées par la CPAM sur salaire plafonné | Maintien partiel des revenus |
| Congés payés | Accumulés sur base temps travaillé | Droits conservés, équivalence temps plein |
| Retraite | Validation des trimestres | Aucun impact négatif |
Durée et modalités d’application du temps partiel thérapeutique
Le terme « mi-temps thérapeutique » induit souvent une idée fixe de 50 % du temps normal, mais la réalité est plus souple. La durée et les modalités du temps partiel sont modulables en fonction de l’évolution de la santé du salarié et des recommandations médicales.
Dans le secteur privé, le dispositif permet une amplitude allant de 20 % à 90 % du temps plein, modulée progressivement. Concrètement, un salarié peut par exemple reprendre à 30 % de son activité, puis augmenter le temps de travail à 60 % avant un retour complet. Cette progression graduée favorise un équilibre entre la volonté de réintégrer le poste et la préservation de la santé.
Le Code du travail ne fixe pas une durée maximale pour le temps partiel thérapeutique, mais la Sécurité sociale limite l’indemnisation à trois ans, avec la possibilité d’une année supplémentaire. Ces modalités laissent une marge d’adaptation suivant les besoins du patient et les impératifs économiques de l’entreprise.
Il est essentiel que l’entreprise et le salarié s’entendent sur des horaires compatibles avec la prescription médicale. Le temps de travail ne doit pas être inférieur à 24 heures par semaine, sauf cas particuliers comme le mi-temps thérapeutique explicitement prescrit. Les conventions collectives applicables peuvent également prévoir des conditions spécifiques d’aménagement.
Exemple : un salarié victime d’une lombalgie chronique peut commencer par travailler 20 heures par semaine, les répartissant sur trois jours, avec un suivi médical régulier, avant de retrouver un rythme standard progressivement. Ce mode opératoire empêche toute tentative de surcharge et réduit le risque de rechute. De façon similaire, dans les cas de troubles psychologiques pris en charge, un rythme modéré contribue à stabiliser la situation, évitant ainsi une détérioration pouvant nécessiter une reprise complète d’arrêt maladie.
Une attention particulière est requise quant à l’adaptation des tâches et des postes. Le médecin du travail est souvent sollicité pour préconiser des mesures spécifiques, et des aides comme celles fournies par les organismes tels que CNP Assurances ou MAAF, dans le cadre de contrats collectifs, peuvent aider à financer des aménagements.
| Modalité | Détail | Observations |
|---|---|---|
| Pourcentage d’activité | De 20% à 90% selon prescription | Progression possible selon état |
| Durée maximale d’indemnisation | 3 ans + 1 an (extension possible) | Délai indicatif, CPAM limitée |
| Horaires hebdomadaires | Minimum 24h sauf cas particuliers | Conventions collectives applicables |
| Renouvellement | Renouvelable sur avis médical | Suivi régulier essentiel |
Le mi-temps thérapeutique dans la fonction publique : spécificités et conditions
Le statut de fonctionnaire comporte des règles particulières quant à la mise en œuvre du mi-temps thérapeutique. Ce dernier n’est pas réservé au seul secteur privé, mais fait partie intégrante des dispositifs de gestion de l’absentéisme pour motif médical dans la fonction publique, incluant les trois versants : d’État, territoriale et hospitalière.
Pour un agent public, le mi-temps thérapeutique suppose un état de santé justifiant la reprise partielle du travail après un congé maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, ou suite à un accident de service. L’agent doit être titulaire ou stagiaire au moment de la demande.
La procédure implique :
- Le dépôt d’une demande formelle auprès de l’administration en accompagnement d’un certificat médical.
- L’examen par le médecin de l’administration pour un avis conforme sur l’aptitude à la reprise à temps partiel.
- Le recours éventuel au comité médical ou à la commission de réforme en cas de désaccord médical.
Le mi-temps thérapeutique dans la fonction publique s’applique généralement sur des périodes de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an, avec une exception spécifique aux accidents de service ou maladies professionnelles, limitant la durée à 6 mois renouvelables une fois. En matière d’horaires, la quotité de travail doit être comprise entre 50 % et 90 % du temps normal.
La grande différence avec le secteur privé réside dans la rémunération. En effet, le fonctionnaire en mi-temps thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement indiciaire, indemnités de résidence et suppléments familiaux, tandis que les primes sont proratisées au taux de travail. Cette règle assure une meilleure stabilité financière durant la phase de reprise.
L’ensemble des périodes de mi-temps thérapeutique est considéré comme du temps de travail à temps plein pour :
- La conservation des droits à avancement d’échelon et de grade.
- La constitution et liquidation des droits à pension.
- L’ouverture des droits à congés annuels.
Ceci reflète une volonté d’un traitement protecteur renforcé en faveur des agents publics pour préserver leur parcours professionnel malgré les aléas de santé. Un agent en activité à 60 % conserve donc ses droits de congés proportionnellement et pour un temps équivalent à un salarié à temps plein. La Matmut ou Groupama peuvent proposer des assurances complémentaires pour couvrir les besoins en santé associés.
| Critère | Fonction publique | Secteur privé |
|---|---|---|
| Durée du temps partiel | 50% à 90% | 20% à 90% |
| Durée maximale | 3 à 12 mois renouvelables | Illimitée (indemnisation CPAM max 3 ans) |
| Rémunération | Traitement complet + primes proratisées | Proportionnelle au temps travaillé + indemnités |
| Droits sociaux | Considérés comme temps plein | Comptabilisés au prorata du temps |
Congés et autres droits pendant un mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique modifie-il les droits aux congés payés et autres avantages liés au travail ? La réponse est claire : les droits sont généralement préservés, mais une attention particulière doit être portée lors du calcul des droits acquis.
Le salarié en mi-temps thérapeutique cumule ses congés payés au même rythme qu’un salarié travaillant à temps plein, c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Ainsi, un salarié qui a travaillé six mois à 50 % pendant un mi-temps thérapeutique cumulera 15 jours ouvrables de congés payés, identique à un salarié travaillant en intégralité pendant cette période.
En complément, les absences liées au mi-temps thérapeutique ne doivent pas être confondues avec les arrêts maladie classiques qui peuvent, eux, affecter le cumul des congés. Le fait d’exercer une activité partielle thérapeutique garantit la continuité des droits acquis mais exige un suivi administratif précis.
Au-delà des congés payés, les primes et avantages spécifiques varient selon la convention collective applicable. Néanmoins, la jurisprudence est claire sur la non-discrimination : il est interdit de réduire ou d’invalider des avantages en raison du temps partiel thérapeutique prévu par la loi. Les avantages en nature, tickets restaurant, participation aux bénéfices, et autres primes doivent être calculés au prorata du temps de travail.
Les salariés doivent aussi retenir que la période passée en mi-temps thérapeutique compte pour le calcul de l’ancienneté et l’attribution des droits liés aux conventions collectives. C’est un élément essentiel pour préserver une trajectoire professionnelle continue.
Dans le cas spécifique de celles et ceux confrontés à des pathologies psychiques, comme la dépression, il est indispensable de prendre en compte les spécificités de la maladie, expliquées clairement ici : Arrêt maladie pour dépression : informations indispensables.
| Type de droit | Situation en mi-temps thérapeutique | Conséquences |
|---|---|---|
| Congés payés | Accumulation identique temps plein | Droits acquis maintenus |
| Ancienneté | Calcul en continu | Conservation des droits |
| Primes et avantages | Proratisation selon temps de travail | Non discrimination |
| Absences maladie | Différenciation arrêt et temps partiel | Suivi administratif important |
Les avantages et limites du mi-temps thérapeutique pour le salarié et l’employeur
La pratique du mi-temps thérapeutique revêt des bénéfices considérables mais présente aussi certains inconvénients, tant pour le salarié que pour l’employeur. Comprendre ces aspects permet d’anticiper les conséquences et d’optimiser la gestion du retour au travail.
Les avantages pour le salarié
- Reprise graduelle : La possibilité d’alterner travail et temps de repos, essentielle pour une meilleure récupération physique et psychique.
- Maintien du lien professionnel : Préserve le contact avec l’équipe et l’organisation, réduisant le risque d’isolement.
- Sécurisation de la situation professionnelle : Evite le risque de licenciement pour abandon de poste en assurant une reprise adaptée.
- Indemnisation sécurisée : Combinaison du salaire partiel et des indemnités CPAM, offrant un filet financier.
Les avantages pour l’employeur
- Réintégration progressive : Permet de bénéficier progressivement des compétences du salarié sans surcharge immédiate.
- Réduction de l’absentéisme : Favorise le maintien dans l’emploi, limitant les coûts liés aux remplacements temporaires.
- Amélioration de l’image sociale : Démonstration de la responsabilité sociale de l’entreprise envers ses collaborateurs.
- Optimisation juridique : Respect du cadre légal évitant litiges et contentieux prud’homaux.
Les limites et difficultés
- Baisse de rémunération : Impact financier réel pour le salarié, même compensé par les indemnités.
- Complexité administrative : Multiplication des démarches et risques d’erreurs dans la gestion des dossiers.
- Refus ou lenteurs de l’employeur : Non-souplesse parfois liée à la difficulté d’adapter les postes ou horaires.
- Incertitude médicale : Difficultés pour anticiper avec précision la durée nécessaire et les capacités réelles de reprise.
| Aspect | Avantages | Limites |
|---|---|---|
| Salarié |
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| Employeur |
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L’aide juridique : le rôle de l’avocat dans le cadre du mi-temps thérapeutique
Dans un contexte souvent marqué par la complexité des procédures et les tensions entre salarié et employeur, le recours à un avocat compétent en droit du travail représente un atout majeur. Son intervention assure une meilleure protection des droits du salarié et facilite la négociation avec les différentes parties prenantes.
Voici comment un avocat peut agir efficacement :
- Conseil personnalisé : Analyse juridique précise basée sur la situation individuelle du salarié.
- Assistance dans les démarches : Rédaction des courriers, constitution des dossiers à destination de la CPAM, communication avec l’employeur et le médecin du travail.
- Gestion des conflits : Représentation en cas de refus d’accord, contestation des conditions de travail, ou licenciement pour inaptitude devant le Conseil de Prud’hommes.
- Protection contre la discrimination : Défense dans les cas de harcèlement ou de discrimination suite au statut en mi-temps thérapeutique.
- Accompagnement vers la reclassement : Soutien dans les procédures de reclassement professionnel ou obtention de pension d’invalidité.
La complexité des dossiers et la multiplicité des intervenants rendent souvent difficile l’auto-gestion. Par exemple, en cas de refus injustifié de l’employeur, un avocat saura guider le salarié dans la voie contentieuse tout en préservant ses intérêts professionnels et financiers. De nombreux salariés choisissent de s’adresser à des cabinets spécialisés, qui connaissent parfaitement les enjeux liés aux grandes mutuelles telles que la Mutuelle Générale, CNP Assurances ou Axa, pour garantir une gestion optimale.
| Intervention | Actions spécifiques | Bénéfices |
|---|---|---|
| Conseil | Analyser dossier médical et juridique | Connaissance précise des droits |
| Assistance | Constitution de dossier CPAM, courriers à l’employeur | Gain de temps et efficacité |
| Contentieux | Représentation au Conseil de Prud’hommes | Protection des droits et reclassement |
| Prévention | Conseil en amont pour éviter litiges | Meilleure gestion de la reprise |
Questions fréquentes autour du mi-temps thérapeutique
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui peut bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ? | Tout salarié ou fonctionnaire dont l’état de santé nécessite une reprise progressive validée par un médecin et accordée par l’employeur. |
| Quelle est la durée maximale d’un mi-temps thérapeutique ? | En principe, la CPAM indemnise pour une durée maximale de trois ans, renouvelable d’un an selon l’évolution médicale. |
| L’employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ? | Oui, mais uniquement pour des motifs légitimes et justifiés, tels que des contraintes organisationnelles ; le refus doit être notifié par écrit au salarié et au médecin du travail. |
| Les indemnités CPAM remplacent-elles entièrement la perte de salaire ? | Non, elles compensent partiellement la baisse, généralement à hauteur de 50 % du salaire journalier de base. |
| Un fonctionnaire en mi-temps thérapeutique touche-t-il la totalité de sa rémunération ? | Oui, contrairement au secteur privé, le fonctionnaire perçoit son traitement intégral avec primes proratisées. |